J.O. 140 du 18 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-18 du 2 juin 2004 relative au projet de liaison entre Grenoble et Sisteron

NOR : CNPX0407394S


La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;

Vu la décision no 2004-07 du 3 mars 2004 ;

Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer datée du 4 mai 2004, reçue le 6 mai 2004, et le dossier joint ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;

Considérant les termes de la lettre de saisine susvisée dans laquelle le ministre précise :

- que l'expression de la préférence gouvernementale pour l'achèvement de l'A 51 ne saurait préjuger des enseignements d'une concertation avec le public dont les termes doivent rester ouverts ;

- qu'il reviendra au Gouvernement, à la lumière des résultats de cette concertation, de prendre les décisions qu'il jugera appropriées et, si nécessaire, d'en tirer les conséquences quant à la mise en cohérence des documents de planification ;

Considérant que, dans ce nouveau dossier, ce sont les différentes solutions de liaison entre Grenoble et Sisteron (l'aménagement de routes existantes, les solutions autoroutières par Lus-la-Croix-Haute, la solution autoroutière passant par l'est de Gap) qui constituent le projet soumis à la CNDP ; qu'ainsi il n'y a plus incompatibilité avec les schémas multimodaux de services collectifs de transport ;

Considérant enfin l'importance du projet, de ses enjeux et de ses impacts sur l'aménagement du territoire ou, plus encore, sur l'environnement,

Décide :


Article 1


Le projet de liaison entre Grenoble et Sisteron tel qu'il est défini dans le dossier de saisine doit faire l'objet d'un débat public.

Article 2


La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et en confiera l'animation à une commission particulière.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2004.


Pour la commission :

Le président,

Y. Mansillon